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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02276

8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10754

Cassation

29 juin 2017

3253-8 du code du travail pour que la garantie de l'AGS soit mobilisable - auprès de la société Graphy se trouvait achevée lors de l'élaboration finale du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85a

2 mars 2011

S en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA Ile de France Est, appelante, par lesquelles elle demande, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : -

Pôle 6 - Chambre 3

6319877651eeae4f1309d2a4

7 septembre 2022

3253-8 du code du travail.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01842

23 octobre 2014

3253-8 du code du travail.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215

10 décembre 2014

3253-8 du code du travail.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10755

29 juin 2017

reclassement - faute par lui de détenir le moyen de contraindre une personne morale distincte, fût-elle du même groupe, à lui répondre et alors que de surcroît s'imposent à lui les délais résultant de l'article

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219

10 décembre 2014

3253-8 du code du travail.

Chambre 4-1

64a8feea03029105dbedbefd

7 juillet 2023

a dit que la garantie prévue aux dispositions de l'article 3253-8 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail, les astreintes et l'article 700 du

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664e

10 janvier 2023

3253-8 du code du travail), - débouté de l'ensemble des autres demandes.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270

3 mars 2021

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

3 juin 2013

est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail.

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518cb

23 mai 2013

est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail.

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013

8 janvier 2025

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

18e Chambre

616290cfe498f0b428bb8349

18 juin 2013

est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053

18 novembre 2020

L. 3253-8 d) du code du travail, au lieu de l'article L. 3253-8 5° d) du même code. 8.

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012

8 janvier 2025

Selon l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation

18e Chambre

616290cde498f0b428bb833d

25 juin 2013

est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01123

2 décembre 2020

par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00683

16 mai 2018

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe