rejet

324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, courant

Il soutient que la société n'a pas produit la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation.

par l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p. 100" ; Considérant par ailleurs que l'article L. 323-8-5 du code du travail fait obligation, dans son premier alinéa, aux employeurs mentionnés à l'article L.

dominante en Grèce est celle de l’église orthodoxe orientale) et de ses articles 5 et 13, qui garantissent respectivement le droit de développer librement sa personnalité et la liberté de conscience religieuse

-1 du Code du Travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés, doit en application de l'article L 323-8-5 de ce même code adresser une déclaration annuelle à l'Administration comportant deux imprimés

volonté de se "défendre" contre elle, les manoeuvres nécessaires à l'accès au contenu, et à la copie d'une série de messages stockés dans la boîte mail de la plaignante, constitue le délit visé aux articles

R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et

pourvois n°s 88-43.848 et 88-43.849 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 88-43.849, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles

700 du NCPC ; Attendu que Bernadette X... prie la Cour : - de dire et juger qu'en application de l'article R. 323 - 63 - 5 du Code du travail le contrat de travail aurait dû être prolongé de trois mois

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article

L'article L. 323-5 de ce code prévoit que : " Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux

des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NAVALE DE L'OUEST, dont le siège

L.611-3, R.611-128, D.615-17 et D.615-22 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.323-5 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le régime d'assurance maladie

L. 511-1 du Code du travail et les articles R. 323-5, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323-10 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail