L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été méconnu dès lors que les faits pour lesquels il a été poursuivi de relèvent pas de l'article 321-6 du code pénal ; - l'arrêté attaqué

du même code, seules les dispositions de l'article 321-10-1, qui renvoient expressément à l'article 321-6-1 précité, sont applicables pour le prononcé de la peine de confiscation, à l'exclusion des dispositions

  » Article 321-6-1 «   (...)

Lyece X..., reçu le 10 novembre 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée et transmise par la juridiction est la suivante : "L'article 321-6 du code

321-6 du code pénal a, sans méconnaître la présomption d'innocence, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

321-6-1 du code pénal ".

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état

R... sur le fondement de l'article 321-6 du code pénal qui est inconstitutionnel. Réponse de la Cour 6.

Article 321-6-1 «   (...)

L'infraction pour laquelle Mme [U], veuve [Z] a été condamnée est défini par l'article 321-6 du code pénal comme suit : "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie

[K] [U] [W] depuis plus de vingt ans et que de leurs relations sont issues deux enfants ; que l'existence d'une véritable cohabitation au sens de l'article 321-6 du code pénal est établie

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

[L], pris de la violation des articles, 321-6 du code pénal, préliminaires, 80, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

correctionnel de Versailles à six mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie et que ces faits " relèvent de l'article 321-6 du code pénal ".

460 et 41 anciens du Code pénal, 112-1, 131-26, 321-1, 321-6 et 321-9 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le prévenu sera privé pendant 10

Le sixième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne, 131-21, 321-6 du code pénal, 591

[P] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6, 321-6-1du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3, a et

prévoit que les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire