être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze

code civil, ensemble l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 8.Pour rejeter la capitalisation viagère de la perte de gains

que la lecture de la décision renvoyant l'accusé devant la cour d'assises imposée par l'article 327 du Code de procédure pénale a été respectée" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'il

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

320 du code civil ; en jugeant néanmoins que l'action de M.

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil.

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le projet "BSN 2003" comportait des mesures détaillées, élaborées en fonction d'objectifs

121-3, 227-23 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, de l'article L.

la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-7, 321-1 et 321-12 du Code pénal, 6 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03394 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4CX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné Rabah Y... à

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

a violé les articles L. 3213-2 du code de la santé publique et 1382 du code civil ; Mais attendu que, par constatations et appréciations propres et adoptées, la cour d'appel a relevé que l'arrêté municipal