The High Court of Cassation ruled that under Article 32 4 §§ 1 and 2   of Emergency Government Ordinance no.

    Relevant provisions concerning the privatisation of commercial companies Under Article 32 4 of Emergency Government Ordinance no.

contrat et des pièces annexes" ; que, dans ces conditions, Monsieur et Madame X... n'étaient pas fondés à soutenir que rien ne démontrait la remise du fascicule imprimé à l'assuré ; que, selon les articles

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

32 4 of Ordinance no.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [32]-4 du code de la consommation.

pas sollicité l'acquisition de la nationalité française lors de la réintégration dans la nationalité française de son époux en 2004, alors que cette faculté lui était ouverte par les dispositions de l'article

L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33.

It considered, in particular, that pursuant to Article 32 §§ 4 and 5 of Decree no. 600/1973 and Article   52 of Presidential Decree no. 633 of 1972, documents which had not been submitted to the Tax

[J], mais soutient que le risque réalisé est exclu de garantie par l'article 32 des conditions générales, spécialement son paragraphe 32-16, qui est formel, limité et clairement accepté par l'assuré et

, que l'article 42 du décret n° 90-126 ne permet ni aux anciens chargés d'études principaux en aménagement ou en urbanisme, ni aux agents mentionnés aux articles 33-2 et 33-4 dudit décret, de bénéficier

. ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par l'article 32-4 des conditions spéciales devait être appréciée au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des mêmes

32 4 of Ordinance no.

32, 4 et 12 du Code de procédure civile ; 3.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques et les articles 1147 et1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

[Numéro identifiant 11], [Numéro identifiant 34]), dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée - [22] (réf.

Selon l'article 32 § 4, les parents ont l'obligation de soin et d'éducation de leurs enfants, à laquelle correspond le droit respectif des enfants.