émet "un avis motivé sur la sanction que lui paraît devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé", l'article 32 du décret du 28 mai 1982, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'intervention de l'article

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence

23 de la loi n° du 10 juillet 1965 appliqué par l'article 32 du Décret n°, du 17 mai1967 en lieu et place de Mr [L] [X], acheteur du lot n°202, que Mme [O] [F] a fait ou laissé nommer en cette qualité

32 du décret du 10 mars 1962].

X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 11 avril 1988 : "Sont intégrés dans les corps créés par le présent décret ... les personnels

Martinique, d'une somme de 41 130,73 F correspondant au trop perçu versé à un fonctionnaire de l'éducation nationale dont le requérant n'avait pu justifier l'encaissement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions réglementaires de l'article 32 du décret

société Cohésion fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le chef de l'ordonnance portant constitution de séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés qui, en application de l'article

tirée, le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; Attendu que la société Zapa fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en vertu de l'article

Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article

Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article

X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 32 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu

32 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 1961 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT

138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 30, 32, 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1940, DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET NO 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE PORTER