», ce qui lui avait permis de recevoir des allocations indues, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code pénal, ensemble les articles L. 52425-8, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail. »

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : - « La Présidente a interrogé l'accusée Nathalie X..., épouse Y..., et a reçu sa

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris

, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.

700 du code de procédure civile.

R... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L.

L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution provisoire énumérées à l'article 318 du Code de procédure civile local.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

L 311-10 devenu l’article L 312-17 du code de la consommation - la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenus) exigées par l’article D 311-10-3 devenu l’article D 312-8 du Code de la

700 du code de procédure civile.

proposé pour Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles 1984 et 1985 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure

455 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et suites.