Y... a fait l'objet le 3 mars 2017 d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code

R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route et 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;.

111-4 du code pénal, 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens

537 du code de procédure pénale ; Vu les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ces textes, en premier lieu, que la preuve de l'infraction à la réglementation

In this connection one cannot but note that the victim was heard in the preparatory proceedings by a court according to the provision of Article 316 § 3 of the Code of Criminal Procedure ...

R. 316-3-1 du code de la route, qui sanctionne la violation des dispositions de l'article R. 316-3 dudit code relatives aux conditions de transparence des vitres par une contravention de quatrième classe

Elle soutient que : - faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, elle a appliqué les dispositions de l'article L. 316-3 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 316-3 ancien du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 septembre

316, ALINEA 3, DU CODE CIVIL FRANCAIS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LA JURIDICTION MALGACHE DE CASSATION A DECIDE QUE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA VIOLATION

X... ne résultait pas de sa transgression, préalable au compromis, de l'article L. 316-3 du Code de l'urbanisme, interdisant de consentir une promesse de vente ou de s'engager par un compromis de vente

R. 316-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

R. 316-3 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 537 dudit code, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; Attendu que le juge répressif ne peut

du décret a inséré, après l'article R. 316-3, un article R. 316-3-1 ainsi rédigé : " Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-

quelque moment que ce soit, pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable par application de l'article

L’article R.316-3-1 du code de la route dispose aussi : “Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de

a rejeté sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Y... du chef de crimes contre l'humanité ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article