314 du code de procédure civile.

1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par

est soumise aux dispositions des articles 314 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 314 du code de procédure civile guinéen.

Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code

[M] se trouvait déjà caduque ; - s'est abstenu de motiver sa décision pour écarter les dispositions du code de procédure civile relatives au faux principal visé à l'article 314 du code de procédure

1382 du code civil, les fautes ayant consisté selon les appelants à faire des faux ; que la procédure d'inscription de faux principale prévue par les articles 306 et 314 du code de procédure civile aurait

définies à l'article 47 du code civil. ».

Selon l'article L. 811-2 de ce code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

151 et 204 du code civil guinéen ne sont pas applicables aux jugements supplétifs, que les dispositions de l'article 314 du code civil guinéen n'a pas été méconnu et que l'absence de formule exécutoire

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

427 du code pénal, Vu les articles 299 du code de procédure civile Vu les articles 303 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 314 du code de procédure civile, Vu le défaut de respect

455 et 954 du code de procédure civile.

47 du code civil ".

115, 119 et 554 du code de procédure civile guinéen, en l'absence de signature du greffier en chef à cheval sur le timbre fiscal en méconnaissance des dispositions de l'article 596 du code général des

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".