L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article L 312-40 du Code de la consommation : "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

MOTIFS Vu l'article 1003 du code civil ; Vu l'article L. 312-40 du code de la consommation ; Vu l'article D. 312-18 du même code ; Vu les articles L. 312-28 et R. 312-20 du même code ; Vu l'article

L.312-2 du Code de la consommation.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L.312-40 du code de la consommation que l'indemnité de résiliation est fixée 'sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil'.

L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation ; Attendu que l’article L. 312-40 du Code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location

L. 312-40 du code de la consommation aux fins de la voir condamner à lui payer : ▸ la somme principale de 22.856,80 € actualisée au 15 février 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

[T] [X] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l’article L.312-40 du code de la consommation : - condamner M.

En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

ses observations sur l'application à la cause des prescriptions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, spécialement de l'article L. 312-40 ; d'autre part à justifier

du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

SUR CE, L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose que, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

SUR CE, L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose que, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de

demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par l'article L 312-40 du code de la consommation.

Aux termes des dispositions de l'article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un