261-D du code général des impôts, l'article 311-8 du Code de la consommation, demandent à la cour de': à titre liminaire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité

1134 du code civil, ensemble l'article D. 311-8 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige 3° - ALORS QUE l'indemnité de résiliation est égale à la différence entre, d'une

L. 311-8 du Code de la consommation aurait dû être présentée ; Mais attendu que Mme X... n'avait invoqué dans ses conclusions d'appel qu'un dépassement involontaire du plafond du découvert autorisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation

a dénaturé l'offre de prêt susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière

L 312-8, L 312-9, L 313-1 du code de la consommation, 1907 du code civil, L 533-13 du code monétaire et financier ont été respectés ; - dit que les dispositions de l'article L 311-8 du code de la

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE rien n'interdit aux parties de soumettre

L. 311-8 du code de la consommation, sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

James X... soutient (¿) que la Banque Casino n'a pas proposé une nouvelle offre préalable lors de l'octroi du crédit de 1.500 euros en violation de l'article L. 311-8 du code de la consommation ; ET

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

L. 311-9 du code de la consommation n'avait été soulevée par l'emprunteuse qu'à l'audience du tribunal d'instance le 14 octobre 2003, après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article L. 311

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 311-8 du code de la consommation de la somme de 208,14 € correspondant au montant des frais passés après le 5 décembre 2005 puisque le compte ne s'est trouvé débiteur que le 5 septembre 2005 et jusqu'au

L 311-8 du code de la consommation, évoqué dans les écritures de Madame Y..., ne trouve pas application ; que Madame Y... fonde son action sur les articles 1147 et 1382 du code civil, en faisant reproche

le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation.

[R] de restituer à la société FCE Bank PLC le véhicule de marque Ford, modèle Focus, immatriculé FD-921- CC, - dit que la valeur vénale du véhicule, au sens de l'article D.311-8 du code de la consommation

A titre infiniment subsidiaire ils réclament la déchéance du prêteur à recevoir les intérêts du contrat de crédit sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.311-8 du code de la consommation