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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137263bcd58014677423fa5
4 octobre 2006
4 octobre 2006
311-10 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées :
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613725a2cd5801467741f65d
1 avril 1998
1 avril 1998
B... et pris de la violation des articles 311-1, 311-9, 311-10 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 17 : "Le vol spécifié
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613725e9cd580146774217cb
25 octobre 2000
25 octobre 2000
311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné
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6137263fcd5801467742417d
2 septembre 2005
2 septembre 2005
2, 384, alinéa 1er, anciens du Code pénal, 311- 10 nouveau du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été
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613726aacd58014677427876
21 mars 2007
21 mars 2007
311-1, 311-7, 311-8, 311-9, 311-10, 322-6, 322-8 du code pénal, 349, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de
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61372644cd580146774243b9
1 avril 2003
1 avril 2003
311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré
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613725decd5801467742124b
20 décembre 2000
20 décembre 2000
-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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613725cdcd58014677420a36
10 mars 1999
10 mars 1999
96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,
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61372578cd5801467741e076
5 février 1997
5 février 1997
: Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien
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613725c5cd58014677420662
9 juin 1999
9 juin 1999
violences ayant entraîné la mort ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02445
19 septembre 2017
19 septembre 2017
311-1, 311-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01993
11 juillet 2017
11 juillet 2017
(après-midi) : - « Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (
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613725bfcd5801467742038a
1 mars 2000
1 mars 2000
314-1 et 314-10 du Code pénal que des articles 311-3 et 311-14 du même Code, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20, 132-24, 311
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613726a4cd580146774274ce
7 juin 2006
7 juin 2006
591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L. 317-8, al.1, 2°, L. 315-1, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure L. 2331-1 du code de la défense, 57,2°, 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, applicables à la date des faits, le port hors de
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613725d6cd58014677420e7a
13 mai 1998
13 mai 1998
311, 316, 328, 802 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant par arrêt incident
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61372621cd58014677423286
10 décembre 2003
10 décembre 2003
585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce
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613725f8cd58014677421ef4
10 novembre 1999
10 novembre 1999
314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 ancien
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613725c2cd580146774204e2
4 mai 2000
4 mai 2000
316, 378 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines
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61372591cd5801467741ed88
24 septembre 2003
24 septembre 2003
314-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance commis
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