L.310-5 al.1 2°, L.310-2 du Code du Commerce, 7, 8 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Commerce du Commerce ; Il est fait grief à la S.A.

L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 98 II de la loi 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique

L. 310- 5, applicable à Gilbert X..., et l'article L. 310-6 du Code de commerce, applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage

112-1 du code pénal et l'article L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 98 II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination

Daniel du chef de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 03.01.00 et entre le 5 et le 15/01/2000, à SEYNOD, infractionprévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce

L. 310-5 et suivants du code de commerce sanctionnent pénalement par le paiement d'une amende, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la reprise des actifs

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

R. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - les collections ainsi " désherbées " ne sont ni renouvelées ni actualisées en méconnaissance de l'article L. 310-5 du code du patrimoine

NAF NAF BOUTIQUES coupable de VENTE EN SOLDE DE MARCHANDISE DETENUE DEPUIS MOINS D'UN MOIS, faits commis du 26 décembre 1997 au 31 décembre 1997, à NANCY, infraction prévue par les articles L.310-5 AL

MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret

L. 310-5 et suivants, L. 310-3 du Code de commerce, 11 du décret 96-1097 du 16 décembre 1996, 388 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en

L. 310-2 du code du commerce ; 2°) d'annuler ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ou de la charte des bibliothèques municipales nantaises qui sont des documents trop imprécis et sont dépourvus de valeur réglementaire, au regard de l'article L. 310-6 du code du patrimoine, lequel ne

L. 310-1, 5° du code des assurances, puisqu'elles étaient mentionnées à l'article L. 310-1, 1° du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1994, la cour d'appel n'a pas satisfait

A... ne procède pas à des opérations de soldes dans les conditions prévues par la loi ; que l'infraction est donc constituée" ; "alors que l'article L. 310-5 réprime l'utilisation abusive du mot solde

27 ainsi que les dispositions des articles 370-3 et 370-5 du code civil prescrivant d'observer le parallélisme des formes.

la franchise postale, ainsi que l'envoi, au nom de la Caisse nationale de prévoyance, de courrier ne mentionnant pas qu'il s'agit d'une entreprise régie par le code des assurances, en violation de l'article