310-3 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en oeuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu

311-3 ancien du Code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits.

PARTIE EN CAPITAL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

B... était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et a violé l'article 310-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du code civil : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10.

X... était le père de l'enfant, sur la circonstance inopérante qu'il s'était volontairement soustrait à l'expertise ordonnée, a violé l'article 310-3 du code civil, ensemble l'article 11 du code de procédure

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

X..., appelante, et a ainsi violé l'article 1353 du code civil, anciennement article 1315.

article 756 du Code civil applicable à la succession d'Albertine X... décédée à Digne le 3 septembre 1993 «la filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie

310-3 du code civil, si une action en recherche ou en contestation d'un lien de filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action

Selon les dispositions de l'article 310-3 du Code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action intentée, la filiation se prouve par tous moyens et l'expertise biologique est de droit, sauf s'il existe

29-3 du Code civil.

déclarée ; qu'aux termes de l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve par tous moyens ; que l'article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d&apos

articles 310-3 et 317, elle se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 335 ajoute que la filiation établie par la possession

[XG] au regard des règles de preuve de la filiation posée par l’article 310-3 du Code Civil et des dispositions de l’article 331 du même Code qui dès 1804 permet la légitimation d’un enfant lors de l’acte

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.