5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil dans la mesure où le préfet ne pouvait se fonder sur le sursis à exploitation de son acte de naissance

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

octobre 1950 à Montpellier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

31-2 du code civil, le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve du contraire et seule une décision judiciaire peut remettre en cause un certificat de nationalité ; l’administration

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnait l'article 31-2 du code civil

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 du code civil ; 2°/ que l'invocation, par le défendeur à une action en contestation de sa nationalité française, d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 29-3, alinéa 2 du code civil ; Attendu que Mme Khalida

En outre, aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle

31 et suivants ; Attendu que si le certificat contesté mentionne les textes applicables en matière de nationalité ainsi, et les documents produits, comme l'exige l'article 31-2 du Code civil et que

31-2 du code civil, « le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité française, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

des dispositions de l'article 31-2 du code civil, la nationalité française par filiation, son père, M.

La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; " et aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de

La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française " et aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - le retrait méconnaît l’article 31-2 du code civil dès lors le certificat de nationalité française n’a été obtenu ni par fraude

Aux termes de l’article 31-2 du code civil : « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Q... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

S... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE " En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [..] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité