l'identité et la nationalité demeurent incertaines ; que, plus précisément, l'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité

Aux termes l'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

786 du Code de Procédure Civile).

de l’article 699 du Code de procédure civile, - condamner l’Etat à lui payer la somme de 1.704 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

28 du code civil.

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Il appartient donc à Madame E...

21-12 du Code civil, au motif que les actes d’état civil produits par le déclarant ne faisaient pas foi au sens de l’article 47 du code civil pour n’avoir pas été valablement légalisés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Mme [U] [F], se disant née le19 janvier 1986 à [Localité 4] (COMORES) n'est pas française ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article

L'article 30 du Code civil dispose que, lorsque l'individu qui revendique la nationalité française n'est pas lui même titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa nationalité

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

28 du Code civil ; - condamner le Trésor Public à la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

18 du Code civil, comme né d’une mère française.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

L’article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

à [...] à Madagascar et ordonné la mention du jugement en marge des actes de naissance de l'intéressé en application de l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « l'article 47 du code civil dispose

786 du code de procédure civile).