du 5 octobre 1981, complété par un avenant du 3 novembre 1982, à la société SITECO, devenue la société Esys Montenay technopolis 2 ; que, selon l'article 3-3 de ce contrat, cette société prenait à

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(articles 3. 2 et 3. 3) correspondant au tarif au 1er avril 1998 avec intérêts au taux légal à compter de l'événement ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont

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Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive car elle ne pouvait lier le contentieux qu’après avoir saisi l’agence régionale de santé d’une demande d’arbitrage ; - en vertu de l’article 3-3 de

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3. 3 du contrat de prêt, la banque peut réclamer l'application d'un taux d'intérêts de 4, 85% l'an pour la période du 1er octobre 2020 au 9 mars 2021, -la clause prévoyant une majoration du taux d'intérêts

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700 du code de procédure civile -condamnée Mme F... aux dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont rappelé que l'article 3-3 du contrat de sous-traitance prévoyait que l'attributaire

supportés par cette dernière, des prix de vente pratiqués par elle et de la marge réalisée produit par produit constitue une atteinte à l'obligation au secret professionnel expressément rappelée à l'article

février 2016 ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'article 3-3 du contrat de distribution exclusive liant les sociétés CTA et Bati Conseil stipulait que « le prix sera payable dans un délai de soixante

; qu'elle invoque au soutien de l'accusation l'article 3-3 du contrat pour soutenir que NEPTUNE procède à des actes commerciaux d'achat-revente de biens et reconnaît être soumise aux dispositions de l'article

3. 3 du contrat d'examiner le terrain et ses abords, d'en apprécier les éventuelles contraintes ou nuisances ainsi que les sujétions techniques de construction, de prendre connaissance de l'ensemble du

(Cf. articles 3-2 et 3. 5 du contrat de gestion hôtelière).