à 21 amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L.

des accidents que ceux qui ont eu un tel contact préalable", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a ainsi violé les articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi

de produits surgelés, après finition sur place au sein de son établissement, ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 alinéa 1, contrairement à ce que soutient

contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2014 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les demandes de M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 189, alinéa 3, devenu l'article 249, alinéa 3, du Traité instituant la

3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement Rome I. » Réponse de la Cour 11.

prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats. 9.

X... avait fait expressément état d'un "contrat verbal (...) conclu en juillet 1991" passé avec la société Méga international ; qu'il ajoutait : "les termes de notre contrat étaient précis, j'ai respecté

Par arrêt du 7 avril 2020, la chambre de l'instruction a constaté qu'en suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, sa saisine était devenue sans objet et qu'en application de l'article 16 de

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que l'article L 111-1, 3° du code de la consommation impose au vendeur de communiquer

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1231-1 du code du

(Rennes, 24 juin 1997) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit

pour écarter la nullité de ces derniers, alors même que les contrats de ventes étaient imposés par le contrat de franchise, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du code civil dans sa rédaction

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée

L. 111-1 étaient prescrites à peine de nullité du contrat" et en déduisant la nullité du contrat conclu entre M.