Vu : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; -

manifeste d'appréciation ; - ce refus méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ce refus méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - ce refus est entaché d'erreur

3-1 de la convention de New-York.

Par suite, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention de New-York. 8.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ce refus méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - la décision lui faisant obligation

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

l'article 3-1 de la convention de New-York.

3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989. » Réponse de la Cour 4.

3-1 de la convention de New-York doit être écarté. 9.

d'asile ; - ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York

au juge de prendre en considération la rupture avec son milieu d'intégration en France ; 3 / de l'article 3, 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, selon

388-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 3°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la décision

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention de New-York ; - il est entaché d'erreur manifeste

les articles 16-7 et 16-9 du code civil par fausse application et 311-1, 311-2 et 320 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que les articles 3-1 de la Convention de New-York du 26

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention de New-York ; - il est entaché d'erreur manifeste