TA30 · Reconduites à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. B A, représenté par Me Viens, demande au Tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté du 25 août 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire  
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 -  la décision est entachée d'erreur de fait, le préfet omettant de mentionner l'existence de son fils mineur avec lequel il vit en France et faisant état à tort de la présence en Tunisie de son fils majeur alors qu'il vit également en France ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au vu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son mariage avec une ressortissante tunisienne, avec laquelle il vit en France depuis 2015 et de ses deux enfants présents en France ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au vu de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant car l'intérêt supérieur de son fils mineur, scolarisé en France a été méconnu ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au vu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son mariage avec une ressortissante tunisienne, avec laquelle il vit en France depuis 2015 et de ses deux enfants présents en France ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au vu de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant car l'intérêt supérieur de son fils mineur, scolarisé en France a été méconnu dès lors qu'il ne pourra plus lui rendre visite ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les recours présentés contre les décisions de transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile prévus à l'article L. 572-5 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Viens pour M. A, assisté par M. M'halla, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est un ressortissant tunisien né le 28 mai 1968. Par un arrêté du 25 août 2022 dont il sollicite l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 2.  L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, qu'il s'agisse de l'obligation de quitter le territoire, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet mentionne la présence en France de son fils mineur et il ressort des auditions du requérant que son fils majeur réside en Tunisie. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé ou entaché d'erreur de fait doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. M. A, à l'appui de ses allégations sur la constitution d'une vie privée et familiale en France, fait valoir son mariage avec une ressortissante tunisienne et leur résidence en France depuis l'année 2015, ainsi que la présence en France de leur fils mineur, âgé de dix ans et né en Tunisie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa femme est en situation irrégulière en France, qu'elle a porté plainte contre lui pour violences conjugales ainsi que sur leur fils, qu'elle ne souhaite plus vivre avec M. A et envisage leur séparation. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a commis aucune erreur de droit ou d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 6. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'éloignement, présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour, doit être écarté. 
 7. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ne peuvent, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, qu'être écartés, étant rappelé que son fils mineur, de nationalité tunisienne comme son père, ne dispose d'aucun droit au séjour en France. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A, en ce compris ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au paiement des frais de justice, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Viens. 
 Lu en audience publique le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. C   
    La greffière, 
 M.E KREMER  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.