, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail : 4.

Ces derniers procédaient à une déclaration fiscale de la TVA éventuellement due au titre de cet achat, par le certificat visé par l'article 298 sexies du code général des impôts. 4.

345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société Vicat faisait

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre

10 du contrat. 3.

de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

du Code civil ainsi que des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 ) qu'en déclarant applicables aux baux consentis en 1975 et 1977 des normes résultant du décret du 6

européenne et L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des communications électroniques fixes. 3.

désigner pour chacun des deux sexes, la règle de l'arrondi arithmétique implique que cette liste comporte 3 hommes et aucune femme ; qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30, et cela n'est

son article 3, l'article posait des interdictions temporaires de 8 à 20 heures, ou permanentes 24h/24h, sur le territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour protéger la ressource

29, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 étendue à la communication audiovisuelle par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sans que soit visé le texte de répression de ce

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés

, 3°/ à M.

20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Ethnor, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce applicable, la cour d'appel l'a qualifié de loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement