dans le pays du lieu d'exécution du contrat de travail, en application de l'article 11, 3 a) du règlement CE n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination

L.1224-1 du code du travail mais ont, au contraire et sans réserve, même subsidiaire, conclu à son application, avec pour conséquences le transfert du contrat de travail à la société Tecumseh Europe SSC

prud'homale afin de faire constater l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou, subsidiairement, la poursuite des contrats avec la société SMN. 5.

l'article L. 112-3 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé que le contrat d'assurance est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, la cour d'appel

[E] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.150 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [W],

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 du contrat de travail liant M.

L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une

3 de l'article 1134 du code civil.

inscrite au contrat ; qu'est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public la clause contractuelle faisant interdiction au locataire d'adjoindre toute autre activité à celle prévue au bail commercial

mai 2017 faisant droit à une demande de mesure d'instruction in futurum, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 459 du code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 du

et que, à défaut d'avoir relevé l'existence d'autres éléments faisant apparaître que la candidature de Mme Y... avait un autre objet que sa protection contre la rupture du contrat de travail, le tribunal

[Z] avait déclarée à son passif, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 2 avril 2021, constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité M.

3 sexies de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 précité et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même loi, lorsque le logement ne répondait

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à durée indéterminée ; qu'en conséquence, comme le faisait valoir la Caisse dans ses conclusions, dès lors que l'article L. 122-3-3 du Code du travail faisait désormais bénéficier le personnel employé

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

de ce bail, un nouveau contrat d'une durée de trois ans, auquel était annexé un constat dressé le 3 juin 1983, a été conclu le 28 juin 1983 en application de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y... a donné

au provisoire sur le droit français, ou l'invocation par la société DMAH du droit français dans ses écritures d'appel ; qu'en faisant pourtant application de l'article 6 de la Convention, sans avoir préalablement