de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.

litigieux était un contrat de vente, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'objet de ce contrat portait sur des choses déterminées à l'avance, mais elle a constaté qu'il comportait des spécifications

X... a été embauché le 13 février 1989 par la société de travaux de Picardie, par contrat à durée déterminée de six mois ; que le contrat a été rompu le 31 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief

de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel "à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié

rupture anticipée injustifiée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que, d'abord, le conseil de prud'hommes ayant implicitement jugé que le contrat de travail litigieux était

au travail temporaire ; ... qu'en l'espèce il ressort des contrats de sous-traitance liant la SA Efuba à la société de droit portugais Fornoportugal, et ceci n'est d'ailleurs pas contesté, que les travaux

pas que les travailleurs temporaires en question n'avaient pas été mis à sa disposition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 620-3 du code du travail, ensemble l'article

décision au regard des articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; 3°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités

économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et, se prévalant d'un avenant à son contrat de travail conclu le 1er juin 1999, contenant, d'une part, une

La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le contrat litigieux s'analysait en un contrat d'entreprise, de sorte qu'était applicable la garantie décennale, et que la responsabilité de la société Inno

vertu des articles L. 320 et L. 324-10 du Code du travail ; que la caractérisation du délit suppose l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination qui fondent l'obligation de l'employeur

X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour

du contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'une déclaration relative à l'existence, à la nature et au contenu d'une garantie

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 des conditions générales du contrat de location d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location

ont été embauchés soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier (CDIC), soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; que chaque contrat de travail

Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées

souligné avec l'expert que selon le contrat litigieux, le travail, encore à concevoir, n'était, par hypothèse, pas défini à l'origine ; que le projet qui devait naître de cette conception n'était a fortiori

soutenu que les contrats litigieux violaient les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, faute de comporter la mention de la qualification du salarié remplacé, le défaut de