1121, devenu 1205, du code civil et l'article 1163 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par

CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 41-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

N... épouse U..., pièces n°3, 4, 10 et 11 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit (article 901 du Code civil), ce qui est l'expression pour

Sur la validité du cautionnement de madame [O] L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

- 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 631-8 du code de commerce et l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 nouveau du même code.

31 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

1134 du code civil ; 3°) ALORS également QUE, dans leurs conclusions d'appel, MM.

1991 et 1147 du code civil ; ensemble les articles 9 du code de procédure civile ainsi que 1315 du code civil ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le mandataire est tenu d'accomplir

Attendu que le dommage doit être déterminé conformément à l’article 2056 du code civil selon les critères définis aux articles 1223, 1226 et 1227-I du code civil et que seul le dommage qui se réfère à