mis à jour en septembre 2022 et en mai 2024, a indiqué que, s'agissant d'une dette douanière née avant le 1er mai 2016, l'article 221, § 3 du code des douanes communautaire continue à s'appliquer, même

situation de détenteurs de bonne foi ne fait pas obstacle à l'application combinée des articles 369-4, 377 bis, 392 du Code des douanes ; attendu, en conséquence, qu'ils doivent être retenus comme responsables

taxes nationaux à l'exclusion des droits de douane communautaires ; que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé : « 3.

399, 406, 426 3°, 414, 435 du code des douanes, 29 à 32 du code des douanes communautaire, 388, 520, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

réalisée, que ce produit devienne une marchandise non communautaire dans les conditions prévues par l'article 545-3 du code des douanes communautaire, précisément la condition tenant au placement des

du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

douanes, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire en douane, sans violer l'article 78 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 395 et 396 du code des douanes ; 2°

l'administration des douanes réplique que ce statut douanier de destinataire agréé prévu aux articles 406 à 408 des dispositions d'application du code des douanes communautaire octroie certaines facilités

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

a violé les dispositions susvisées ; 3°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai

autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

du règlement (CEE) nº 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) nº 2700/2000 du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire

ans conformément à l'article 78 du code des douanes communautaire qui dispose que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises,

communautaire ni par la jurisprudence communautaire, - que les documents intitulés "liquidation d'office" constituent la prise en compte de la dette douanière au sens de l'article 221 du code des douanes

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.