AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a02b63acdc6046d4770b3eb
29 avril 2026
29 avril 2026
La facture pro forma est utilisée comme un devis ou une proposition commerciale, permettant aux parties de s'accorder sur les conditions de la transaction avant la réalisation effective de la prestation
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Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
29 avril 2026
[J] [F] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.
Source officielle