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2 139 résultats pour « article 3 des conditions spécifiques du forfa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La facture pro forma est utilisée comme un devis ou une proposition commerciale, permettant aux parties de s'accorder sur les conditions de la transaction avant la réalisation effective de la prestation

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[J] [F] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300300

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2013) que la société civile immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00939

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), Mme [W] a été engagée par le groupement inter-entreprise (GIE) Forma-Dis, devenu la société Skill and You (la société), à compter du 1er juin 2005 en qualité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc298cdc6046d47c2e027

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

garage FORZA AUTOMOBILES 44 (désormais dénommé BPM CARS FORZA 44).

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba5d

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

PAR LE VENDEUR DES CONDITIONS D'UNE VENTE ACCEPTEE PAR LUI, ET QUE LA PRODUCTION D'UNE FACTURE PRO FORMA PORTANT DES INDICATIONS MENSONGERES SUFFIRAIT A CONSTITUER L'INFRACTION ; ALORS, EN PREMIER LIEU

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a56

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

5.1.1 des conditions particulières du contrat, par application de l'article L. 112.6 du code des assurances, et ce tant à la société Forae qu'à la société Ferrand constructeur ou à tout tiers excipant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 2022), en novembre 2017, la société Delisle a accepté un devis établi par la Société d'armatures spéciales (la société SAS) d'un montant de 80 456 euros, qu'elle a

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4071

Admin. suprême

2 décembre 2004

2 décembre 2004

Lettonie - 4672/02 Arrêt 2.12.2004 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Détention prolongée d’un invalide dans des conditions inadaptées à son état de santé: violation En fait : Le requérant fut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00940

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11663

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

L’exclusion litigieuse ne constitue donc pas une différence de traitement prohibée aux sens de l’article   14 combiné avec l’article   8 de la Convention.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa560c7dc206c9eb7f31

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 3 février 2012, les sociétés Forpa et GMM étaient placées en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin, la société Capta Formas n'est pas fondée à soutenir que l'application de cette pénalité serait contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10345

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Je n'ai pas signé de commande concernant votre société. / la commande envisagée a fait l'objet d'une facture pro forma préalable à la mise en production, / votre facture pro forma stipule : règlement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b72e

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 426-1 ET 437-1 DU CODE DES DOUANES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100325

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé ; que selon l'article R. 332-3 du même code, ce délai est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110053

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Invoquant l’article 5 §   3 de la Convention et l’article 37 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, il demanda sa remise en liberté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202907_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article 3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon en l'espèce applicable, auquel renvoie l'article 3 du règlement de la zone UE dans laquelle le terrain

Source officielle