, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger

impératives de la loi française, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen

Convention de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de cette convention ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

base légale au regard de l'article 6 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / qu'en se prononçant ainsi au motif que l'embauche avait été réalisée à l'étranger, alors que la loi applicable

que la loi de Jersey était la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I. 6.

Convention de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de cette convention ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

Y..., motif pris de ce que la preuve littérale de ce contrat n'était pas rapportée, par application de la loi française et sans mettre en oeuvre la règle de conflit issue de la convention de Rome du 19

base légale au regard des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la volonté de renoncer de la salariée résulterait

française, a, en décidant que la loi malienne était applicable à la rupture dudit contrat à durée indéterminée, violé l'article 6-2 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article 6 de la Convention de Rome et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge, qui déclare

3 1 de la convention de Rome du 19 juin 1989 et l'article 3 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant qu'il ne pouvait être considéré comme certain que les parties aient entendu continuer à soumettre à la

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 6°/ que l'article R. 211-

la Convention de Rome du 19 juin 1980. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : 5.

2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; 2°/ qu'à tout

privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-2 de la Convention de Rome ; 2 / alors que, subsidiairement, le rattachement de principe édicté par la Convention de Rome au profit de la loi

portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix de la loi définie par les parties

l'article 6, § 2b [de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980] dès lors qu'il s'agit de la loi de l'établissement qui a embauché

d'appel a violé les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions