Elle fait valoir que si le contrat comporte, en son article 29-8, une clause d'exclusion concernant les risques causés par des micro-organismes, il ne pouvait en être déduit que le cas de la survenance

Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d'abrogation des articles 4, 19-1 et 29 ainsi que du III de l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 : 2.

et critères qui sont prévus à l'article 29 pour les services radiophoniques, que l'article 30 rend applicables aux services de télévision en mode analogique ; qu'il a ainsi rendu applicables aux services

29-8 de demander au tribunal de prononcer le retrait des consorts [M] de la copropriété de l'immeuble 2 rue des écluses -condamner la SCI KEY EST à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article

2020), ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce et la partie adverse n'en rapport aucune preuve, il n'y a pas eu soumission de la cession à l' assemblée générale et les intimés se prévalent à tort de l'article

29 (…) ». 8.

29 (…) ». 8.

En ce qui concerne l'article 29 : 8.

personne ou lui provoque une souffrance physique, est condamné à une peine d’emprisonnement allant de 3 mois jusqu’à 3 ans ainsi qu’à une interdiction provisoire de la fonction publique. (…)   » Article

  » Article 29 § 8 «   S’agissant d’une peine principale à prononcer entre un quantum minima et maxima, il est à la discrétion du juge de fixer celle-ci, en tenant compte des éléments, tels que

    Invoquant les articles 2, 8, 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1, les requérants soutenaient que les autorités nationales étaient responsables de la mort de leurs

  » Article 29 § 8 «   Le juge a toute latitude pour fixer une peine principale, dont le quantum peut varier entre un minimum et un maximum, en tenant compte des éléments, tels que les circonstances

La présente requête a été attribuée d’abord à la troisième, ensuite à la deuxième section dans leur nouvelle composition (article 52 § 1). 8.

that there was no need to examine separately the complaints under Article 6 § 1 and Articles 8 and   13 of the Convention, and by four votes to three that there had been a violation of Article 1

    Relying on Articles 2, 8 and 13 of the Convention and on Article 1 of Protocol No. 1, the applicants claimed that the national authorities were responsible for the death of thirteen members

    Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, on 1 March 2005 the Court decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS I.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : " Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme