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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b63e
14 février 1973
14 février 1973
PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE PAIEMENT PAR COMPENSATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46546
16 mai 1995
16 mai 1995
à son assureur ; Sur le premier moyen : Attendu que La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300465
8 avril 2009
8 avril 2009
29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu que l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8c5
15 janvier 1975
15 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 (4°) DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd410
16 mai 1995
16 mai 1995
l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que la cour d'appel qui a constaté le caractère social et professionnel des prestations versées à l'assuré, a, en excluant le recours de l'assureur, violé l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb7d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ensuite, il convient de déterminer la procédure à suivre pour saisir le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59239
19 février 1979
19 février 1979
liquidation des biens, et la date de la cessation des paiements fixée au 13 septembre 1972, que les syndics ont assigné la société Mure en inopposabilité à la masse des cinq cessions sur le fondement de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marie Y
6137256fcd5801467741db75
7 juin 1994
7 juin 1994
4 6 de l'annexe III du Statut national du personnel des industries électriques et gazières, l'EDF, qui doit verser, en cas d'accident de l'un de ses préposés, l'intégralité des salaires, est subrogée
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b67b
30 juin 1976
30 juin 1976
DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DES ARTICLES 29-3°, 31, 130 ET 131 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85747
25 septembre 2001
25 septembre 2001
29 - 4 de la loi de 1985 auraient pour conséquence d'exclure son droit à réparation au regard de l'article 6 de cette même loi, - dès lors, la Cour sera nécessairement conduite à condamner sieur X.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594d1
5 novembre 1980
5 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-4 , DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eba1a
3 janvier 1991
3 janvier 1991
de créances professionnelles consenties à la banque et condamné la banque à faire rapport à la masse des sommes en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b897
7 octobre 1975
7 octobre 1975
DETTES RECIPROQUES PRESENTAIENT LES CARACTERES ENTRAINANT LA COMPENSATION LEGALE, QUE LA COMPENSATION OPEREE PAR LES SOCIETES SAFR ET MOENUS NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e58
11 décembre 1990
11 décembre 1990
normal de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait condamner la société SECLA, en liquidation de biens, à exécuter un paiement par un mode anormal tel qu'une dation en paiement, en violation de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
4 juin 2026
Par conclusions signifiées par RPVA le 26 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 29-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 65-2 et suivants
Source officiellecomm
6079d3449ba5988459c5815e
16 février 1993
16 février 1993
29 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbbc
21 avril 1977
21 avril 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RICHARD A, EN JUIN 1973, VENDU
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205182_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article 29-4 de la même loi : " à compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de
Source officielleciv2
61372361cd580146774090b5
21 octobre 1999
21 octobre 1999
agents collectivités locales, dont le siège est ... et en ses bureaux ..., 3 / de la ville de Belfort, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place d'Armes, 90200 Belfort, 4
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e52
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2021, la SAS Sarp Méditerranée demande à la cour, sur le fondement des articles 29-3 et 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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