, et de l'article 29 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 6 juillet 2022, - rejeter comme non fondé l'incident soulevé par la

Ils se fondent enfin sur les articles 17 et 22 de la convention de Montréal pour solliciter une indemnisation du fait de la perte des bagages lesquels contenaient en l'espèce de nombreux souvenirs.

L'article 38 de la Convention de Montréal intitulé «'Transport intermodal'» stipule que «'1.

;appliquait à toute action en dommages-intérêts à quelque titre que ce soit, la cour d'appel a violé les articles 17 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines

29 de la Convention de Montréal ; que cet article mentionne que « dans le transports de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en

de Montréal, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 17 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ; 2) ALORS QUE

compétence du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 43 du code de procédure civile et de l'article 33 de la Convention de Montréal, en raison de l'existence d'un établissement

6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié par le décret du 29 janvier

1981 ; Mais attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application

international du 28 mai 1999 (la convention de Montréal) : 10.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

d'appel a violé les articles 19, 29 et 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; 4°/ que les règles de compétence instituées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 étant impératives, aucune

Elles fondent leur défense sur la Convention de Montréal de 1999, notamment ses articles 17, 20, 22, 28, 29 et 33, les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

L.132-6 du code de commerce et l'article 22-3 de la convention de Montréal.

de Montréal ; Que la Cour de justice a, de même, énoncé que les dispositions des articles 19, 22 et 29 de cette Convention précisent les conditions dans lesquelles, postérieurement au retard d'un vol

versées aux débats par la société Metracom, - infirmer le jugement et déclarer la société Metracom mal fondée en ses demandes en en application des articles 19 de la convention de Montréal, 17 de la

d'application des conventions de Varsovie et de Montréal (arrêt du 23 octobre 2012, R... e.a., C-581/10 et C-629/10, point 55) et que, dès lors, la prescription biennale fixée à l'article 29 de la convention