AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00822
17 septembre 2013
17 septembre 2013
à la vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile ; 2°/ que le livret comportait aussi, en première page, l'indication manuscrite du numéro de compte, du
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100699
12 juin 2012
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il
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