564 du Code de Procédure Civile, -réservé à statuer sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et le sort des dépens.

Madame [O] [D] a saisi le Juge de la mise en état d’un nouvel incident, le 24 avril 2023, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

au tribunal de : Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 179 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 276 du Code de procédure civile, Vu l’article 283 du Code de procédure civile

[W] le 23 septembre 2016, de l'article 283 du code de procédure civile : -convoquer et entendre M.

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

283 du Code de procédure civile, ainsi que requis par cette société en cause d'appel ; que M.

dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre

code civil, Vu l'article 283 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d'expertise rendu le 30 janvier 2018 par M.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

[L]'; Vu l'article 283 du code de procédure civile'; Vu les articles 16 et 905 du CPC'; -déclarer la demande de condamnation à hauteur de 499 758 euros (au titre des travaux nécessaires pour remédier

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

’assurer le paiement des créances reconnues par les décisions interne et ce, notamment, par voie du recours prévu par l’article 283 du code de procédure civile et/ou en contestant les actes ou l’inertie

450 du code de procédure civile

[H] [E] en application de l'article 283 du code de procédure civile, - surseoir à statuer sur la demande indemnitaire de la société BPCE assurances dans l'attente de l'audition à venir, - débouter Mme

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Transterrassement à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première

16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231 et suivants, In

du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI Anaïs et la société GÉNÉRALI à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de