X, devant la cour administrative d'appel de Paris, demandait la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti sur le fondement du 3 de l'article 283

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

X..., ès qualités ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 232-23 du Code de commerce, ensemble l'article 283 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu

vérification qui lui a été adressé et qui est à l'origine de l'imposition contestée ne mentionne pas la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

en date du 5 novembre 1990 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Z..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1976, UNE SOMME DE 35.423, 07

DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 283 ET 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE

281 et 282 anciens du code civil ; Que, par requête du 4 juillet 2005, Monsieur X... a sollicité la suppression de ladite pension alimentaire, sur le fondement de l'article 283 du code civil en faisant

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pris de la violation des articles 283 et 284 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que si l'article 283 du Code de procédure pénale autorise le président

AU MOTIF QUE DES OUVRAGES LICENCIEUX AVAIENT ETE DECOUVERTS DANS SES MAGASINS, ET QUE, CES LIVRES ETANT DESTINES A ETRE REVENDU PAR LUI, IL TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 283, ALINEA 2, DU CODE PENAL

283 A 285 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 287, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE NE SONT PAS REUNIES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Z...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

D'AMBLYOPIE DE TYPE CONGENITAL LAQUELLE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE

283 du Code pénal", les articles 283 à 290 du Code pénal ont été abrogés à compter du 1er mars 1994, de sorte que, depuis cette date, la détention de publications ou de revues pornographiques n'est pas

, manque de base légale, ensemble violation du principe de la rétroactivité in mitius : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage aux bonnes moeurs sur le fondement de l'article