L’article 280, alinéa 1 du CPC énonce les conditions d’admission des pourvois en cassation.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

[I] [J] à payer à Mme [G] [T] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.

montant prévisible de ses honoraires, frais et rebours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance fixant le montant de la provision complémentaire dans les conditions de l'article

montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire dans les conditions de l'article

charge du contrôle des expertises, dans les trois mois de sa saisine, le montant prévisible de sa rémunération afin que soit éventuellement fixée une consignation complémentaire dans les termes de l'article

Sur l'article 700 CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC.

Fixons à 12 000 Euros, le montant de la provision à consigner par la SAS FLOWBIRD avant le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 CPC.

Fixons à 12 000 Euros, le montant de la provision à consigner par la SAS FLOWBIRD avant le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l’Article 269 CPC.

    L’article 280 du nouveau CPC, qui régit le champ d’application du pourvoi en cassation, et donc sa recevabilité, est libellé comme suit dans sa partie pertinente   : Article 280 « &#

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 495 191 280 Prise en son établissement secondaire [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 495 191 280 (Partie défaillante

] [Adresse 37] [Localité 159] Madame [AP] [G] née le [Date naissance 99] 1956 à [Localité 287] [Adresse 75] [Localité 201] Madame [YF] [I] née le [Date naissance 118] 1957 à [Localité 289]

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

€ au titre de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

700 du CPC, outre entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître [Y], avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC

[R] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. CONDAMNER M. [R] en tous les dépens sur le fondement des dispositions de l’article 699 du CPC.

), spécialement : - s’il se heurte à des difficultés (art.275 al.2, 279 cpc), - s’il estime nécessaire l’extension de sa mission (art.279 al.1 cpc) - si le délai de dépôt de son rapport est insuffisant