97-2 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 28 du Code électoral ; 3° que les salariés faisaient valoir que la période de vote par correspondance ayant été fixée entre le 22 août et le 20

l'article L. 11-28 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que, son époux étant inscrit sur la liste électorale en qualité de contribuable

D..., maire sortant, candidat aux élections municipales du 15 Mars 2026, n’a pas respecté les dispositions de l’article R.28 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.

de personnes physiques identifiables, l'article L. 28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris

X... : Sur le grief tiré de la violation des articles L. 51 et L. 247 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales d'une commune est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente

La commission rappelle qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 28 du code électoral, figurant dans le livre Ier de ce code intitulé " Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers

L. 28 du code électoral : "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre copie de la liste électorale" ; qu'aux termes de l'article R. 16 du même code : "Le dernier jour

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 28 du Code électoral et les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thiaville-sur-Meurthe a indiqué à la commission qu'il considérait la demande de Madame V. comme abusive.

Y... allègue qu'il aurait été empêché de déposer sa liste dans le délai fixé par l'article L. 267 du code électoral, expirant en l'espèce le 2 juin 1995 à 24 heures, en raison de la délivrance tardive

Mlle X... ne figurait au rôle des contributions directes de la commune que depuis un an, qu'elle ne remplissait donc pas les conditions d'inscription pendant cinq années consécutives posées par l'article

en présence et de l'absence de caractère polémique de cet article, altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 28 du code électoral et, s'agissant des élections au

L. 423-3 du Code du travail et l'article L. 28 du Code électoral ; 2°) alors qu'en ordonnant l'affichage des listes électorales sur tous les panneaux de la direction répartis géographiquement dans l'entreprise

A... et Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 78-

code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

La commission relève ensuite que l'article D. 2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en

régularité des travaux de la commission administrative ; Et attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs n'avaient pas leur domicile réel à Valras-Plage et énoncé exactement qu'en aplication de l'article