par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [E] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [Y] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mars 1987 et a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause précitée telle que prévue par l'article

par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [U] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [D] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

visée par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Mme [K] de ses demandes, * de la condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

visée par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Mme [R] de ses demandes, * de la condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence en invoquant l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient

; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, cette condition ne faisait pas défaut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 28 de la convention collective

26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite convention collective, dont le montant ne saurait être inférieur

, et l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 28 de la convention collective et L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, encore, que l'article 28, alinéa

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 28 de la convention collective nationale du

de nuit à titre occasionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 28 de la convention collective du bâtiment des Hautes-Pyrénées du 11 juillet 1955

une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 28 de la convention collective précitée stipule notamment que : "les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, dont