Q... versait à Mme Q... une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. 2- ALORS QU'en énonçant que Mme A... ne versant aucun élément

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical

276 du code civil.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

270 à 272 du Code civil.

276 du code civil.

par l'arrêt attaqué, n'était pas de nature à caractériser une réticence dolosive de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, ensemble

271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme W... et de M.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X..., fondée sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt retient qu'elle

271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code

les dispositions de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

: -Condamner la société CMPH au paiement de la somme de 7000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [Q] répliquent qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, seules les décisions qui ordonnent une mesure d'expertise peuvent être immédiatement frappées d'appel, ce qui n'est

274 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser