786 du Code de Procédure Civile).

785 du code de procédure civile.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SCPA GARNIER, LOZACHMEUR, BOIS, DOHOLLOU

L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

786 du Code de Procédure Civile).

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

785 du code de procédure civile.

suivant les règles fixées par le Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.