demandant au Tribunal l'exonération d'impôt pour les salaires perçus de janvier à novembre 2020 en contrepartie de son travail en tant que stagiaire dans un établissement hospitalier sur le fondement de l'article

conformément à la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient

, ne peut en prémisse de son raisonnement, se contenter d'indiquer pour infirmer un jugement que si la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ne vise pas expressément la majoration de l'article

franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination

5 de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; que l'article 1er de la convention précitée prévoit que les travailleurs français ou algériens bénéficient de la législation de Sécurité sociale

saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pièce 8-A fait état des pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article

les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la pièce 8- A fait état de pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article

les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la pièce 8- A fait état de pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article

27 de la Convention précitée, relatif aux modes de liquidation des pensions vieillesse des travailleurs français ou algériens qui ont travaillé, successivement ou alternativement, en France et en Algérie

France en 2005 ne constituent pas des revenus privilégiés au sens de cette instruction ; - en l'absence d'une double imposition, la procédure amiable lancée en 2008 sur le fondement de l'article 27 de

ou sa formation, au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 27 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

27 de la convention franco-britannique du 22/05/1968 et de directives européennes sur la situation fiscale de la société Lomas ; - la réponse des autorités compétentes relatant que la société Lomas

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 08 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire applicable au présent

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L'article 27 de la convention signée entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune stipule que : " 1.

Quant aux modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats, il résulte des termes mêmes des stipulations de l'article 27 de la convention franco-portugaise que cet article

Il peut être précisé qu’aux termes de l’article 27 de la Convention franco-marocaine précitée, la reconnaissance ou l’exécution de la décision rendue dans l’un des deux Etats ne peut être refusée par l