au contrat de travail correspondant au nombre de jours effectivement travaillés, la cour d'appel a violé l'article 2, § IV de l'accord national du 27 janvier 2015 sur le barème des appointements minimaux

Z... stipulait que celui-ci s'engageait à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société

au motif que la décision médicale s'impose à l'employeur puisqu'il s'agit d'une inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise alors que l'article 27 de la convention collective concerne le cas

au 27 juillet 1992 de sorte que cette convention collective ne lui était pas applicable, la cour d'appel a violé la Convention collective de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 ; 2 / en cas

d'appel a dénaturé la lettre du 27 novembre 1990 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'il ne prétendait aucunement à l'intégration des dispositions de la convention collective dans son

a violé l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le texte conventionnel

3.5.1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé

27 de cette convention collective prévoyait un deuxième entretien devant se cumuler avec l'entretien préalable résultant de l'article L. 122-14 du code du travail, quand il s'agissait de deux procédures

avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure du 1er juillet 1976, modifiée le

31 de la convention collective qui prévoit que la prolongation de travail au-delà d'une année du producteur salarié, mis en position de disponibilité au sens de l'article 30, c'est-à dire dont le travail

l'article 27 de la convention collective précitée constituaient une garantie de fond pour le salarié la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective de la métallurgie et l'article 1235

qui devraient être rémunérés, selon la convention collective, sur la base du SMP.

des durées légales maximales de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les stipulations de l'article 151 du traité sur le

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

de salaire mentionnaient uniquement comme convention collective applicable, la convention FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961, à l'exclusion de toute autre, les avenants ultérieurs

27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, le préavis, en cas de licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55

, la convention collective de la transformation des métaux de la Moselle, la convention collective du travail des industries métallurgiques du Doubs et la convention collective du travail des industries

la légitimité du licenciement au regard de l'article 27 de cette convention collective ; qu'en statuant ainsi, elle a violé, par fausse application, le texte conventionnel susvisé ; Mais attendu