DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives déposées le 26 août 2022, les appelants principaux demandent, sur le fondement des articles 813 du code civil et 431 et suivants

407 du CPCPF.

[D] [JX] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision n°672 du 26 avril 2021 ; - A titre principal, Vu les articles 346-2, 349 et 349-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française

requête en date du 9 mai 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le même jour, sous le numéro de rôle 07/00245, ensuite d'un jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete le 26

Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264

1226 du code civil et l'article 716 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°) ALORS QUE M.

Si le défendeur n'a pas comparu, le délai court dans les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du présent article.

Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : Me Benoît BOUYSSIÉ (case) La copie authentique à : [D] [F] [S] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00087 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00048

[P] [DB] demeurant à [Adresse 14] ; Mme [T] [D] [DB], née le 26 octobre 1973 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ; Mme [M] [DB], demeurant à [Adresse 19] ; M.

l'article L. 6 ".

[Z] [W] a déposé des conclusions de procédure demandant, au visa des dispositions de l'article 69 du CPCPF de voir ordonner le rabat de l'ordonnance de clôtue est le renvoi de la procédure à la mise en

[H] [P] à payer à Mme [E], la somme de 113 000 F CFP au titre de l'article 407 du CPCPF, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

407 du CPCPF ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit du conseil soussigné.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (…)".

[T] [X] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00088 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00053 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKMZ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

L'article 440-2.

Si le défendeur n'a pas comparu, le délai court dans les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du présent article.

[N] justifie d'une créance de 350.000 F CFP au titre de l'article 407 du CPC PF.