267-1 du Code civil, révoqué une donation consentie par M.

X... à payer à Mme Y... la somme de 2. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la faculté de révocation qui lui était offerte par l'ancien article 267-1 du Code Civil.

d'épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de sorte que, par suite du divorce prononcé le 25 septembre 1986, elle ne pouvait plus prétendre au titre de donataire ; qu'ils en ont justement déduit, l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2007), de le débouter de sa demande de révocation sur le fondement de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable, de la donation

X... relatives à une créance alléguée à l'encontre de son épouse, au motif que les articles 267-1 du code civil, 1373 et 1374 du code de procédure civile édictent une fin de non-recevoir au sens de l'article

1134 et 267-1 du Code Civil.

X... a informé Mme Y... de la révocation par son époux, en application de l'article 267-1 du Code civil, de la donation indirecte qu'il lui avait consentie par un acte notarié du 22 mars 1982 ; que l'épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l' article 267-1 du code civil, antérieur

267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

DE SA DEMANDE TENDANT A REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL, LES DONATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR FAITES A SON MARI EN PAYANT SEULE LE PRIX DE CERTAINS BIENS ACQUIS INDIVISEMENT

Par une décision définitive du 25 mars 2015, la Cour suprême de justice jugea que l’action était prescrite en application de l’article 267 (1) du code civil et la rejeta.

qu'il avait faite à son épouse, et ce sur le fondement de l'article 267-1 du Code Civil ; Madame X... a conclu au rejet de la demande, invoquant la notion de présent d'usage ; Par jugement en date du

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les