265 du Code civil n'a pas pour effet de conférer à l'époux divorcé par consentement mutuel ou aux torts partagés les droits exceptionnellement prévus par l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 au

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

, - le constat de sa renonciation à l’usage du nom de son conjoint, - la révocation des avantages matrimoniaux visés par l'article 265 du code civil, - que soit constatée sa proposition de règlement des

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET

le 30 août 2024, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, - juger que chaque partie conservera

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

265 du code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 33-I et 33-II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil ainsi que le principe de

les termes de l'article 265 du code civil » (arrêt, p. 7, al. 7), bien que par un arrêt du 17 janvier 2006 la Cour de cassation ait jugé inefficace une telle clause lorsqu'elle visait des solutions autres

mai 2004 et en déduit qu'en application de l'article 265 du code civil, il n'est pas affecté par le prononcé du divorce aux torts du mari et n'est donc pas susceptible de révocation ; Qu'en statuant

avantages matrimoniaux au titre de l’article 265 du code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date du 08 juin 2024, -débouter Mme [V] [N] de sa demande de dire que M.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation

265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

s’interdira l’usage du nom marital,juger que conformément à l’article 265 du code civil, les avantages et donations seront révoqués de plein droit,juger n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial

265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 6.