l'article 26-4 du code civil, - déclaré l'action du ministère public irrecevable comme étant prescrite, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

26-4, alinéa 3, du code civil est recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 211-20 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'inscription des titres financiers nantis dans les livres de la société

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B...

Les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et le récépissé a été délivré le 17 mars 2023.

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au

, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987, ensemble l'article 32 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; 3°/ que si l'article 26 de l'accord du 1er décembre

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

à l'audience conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile. 10.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

qu'elle sera déclarée prescrite en ce qui concerne la somme de 574,56 euros, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

R. 516-26 du Code du travail, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté

à compter du 3 janvier 2025, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale