AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26-2 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu

26-2 avait abrogé l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948, déclaré que la SCP avait droit au maintien dans les lieux, la chose ainsi jugée s'opposait à ce que le bailleur invoque un moyen nouveau

26-2 de la convention qui doivent recevoir ici application ; Considérant que cet article 26-2 prévoit, dans ce cas d'avarie, que : "Le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 26-2° de l'ordonnance générale du préfet de Police du 1er juin 1959, applicable aux faits de la cause ; Attendu que les dispositions

26, 2 DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959 ET DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL; QUE L'ARTICLE 26-2 SUSVISE INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE STATIONNER SON VEHICULE, MEME PENDANT LE

Les dispositions précitées de l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 ne sont dès lors pas applicables à sa situation.

le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, sectin A), au profit : 1°/ de la société Jossermoz-Annecy, dont le siège social est zone industrielle, BP n° 1, Pringy (Haute-Savoie), 2°

Allix, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28

, a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 par refus d'application ; ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, en vertu de l'article 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 applicable

; - la notification de la décision ne contient pas toutes les mentions requises par l'article 26 2°) de ce règlement ; - il n'est pas justifié de la nécessité d'un interprétariat par téléphone lors

les sommes recueillies notamment sous forme de souscription de titres de sociétés immobilières conformément aux dispositions de l'article 26-2° du même décret, avait pour objet statutaire l'utilisation

l'assemblée générale des copropriétaires litigieuse et relevé, d'une part, que la décision d'assemblée générale fixant les horaires de fermeture des grilles du passage avait été votée à la majorité de l'article

de la somme de 42 312,95 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 26-2 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, l'arrêt rendu

salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des jours fériés, l'arrêt retient que l'article 26-2 de la convention collective prévoit que, dans les établissements ouvrant plus de neuf mois, le

26 (...) " ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

26 (...) " ; 2.

par le conjoint étranger dans le délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.