26-1° de la CMR, l'expéditeur peut fixer, en l'inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d'un supplément de prix à convenir, le montant d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de

Sur la nullité de l'assignation, elle fait remarquer que la société Boxtal a visé la CMR sans viser les articles sur lesquels elle se fondait spécifiquement et sans articuler le moindre raisonnement juridique

), APPLICABLE EN L'ESPECE, NI D'UN DELAI DE LIVRAISON NI DE LA CLAUSE PENALE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE ETAIT RECHERCHEE PAR LA STAM, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, 1 DE LA CMR,

exonérer le transporteur de toute responsabilité ; qu'ainsi l'arrêt, en statuant comme il a fait, tout en relevant cette insuffisance, a violé le texte susvisé, alors que, en outre, il résulte des articles

que le transporteur aurait dû "refuser le chargement si la marchandise lui semble en péril", la cour d'appel a violé l'article 8-2 de la CMR ; et alors, enfin, que la CMR n'indiquant pas à qui incombe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, le 26

; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la

les locaux dans lesquels la CMA exerçait son activité reprise par la CMF étaient la propriété de la société Constructions métalliques de Provence (la CMP) ; qu'afin de régulariser la situation, une réunion

17-2 de la convention CMR.

23, 24 et 26 de la CMR ; et alors, enfin, que la société Mauffrey et son assureur avaient fait valoir dans leurs conclusions que si le chauffeur avait pu déclarer auprès de la police que son chargement

rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du comité central d'entreprise du CMB Plastique, dont le siège social est ...

celui-ci, faute de tout paiement effectif, avait déjà été récupéré dans sa presque totalité par le fournisseur ; qu'en outre, le prévenu avait présenté lors d'une précédente déclaration de vol, le 26

Elle sollicite 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CMD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMD et

(la CMA CGM) ; que trois opérations de transport ont été effectuées les 27 janvier, 26 février et 25 mars 2011 ; qu'à la livraison ont été constatés le vol de colis et des avaries ; qu'ayant indemnisé

Le 5 décembre 2024, Etandex informe par email CMB l'existence de désordres après son intervention du 26 novembre et que le maître d'ouvrage n'a pas encore levé toutes les réserves.

[CM2] 2. Par un arrêté du 26 mars 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M.