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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720accd580146773ed518
1 avril 1987
1 avril 1987
256 du Code civil ; alors qu'enfin, en prenant une décision ayant pour effet de priver M.
Source officielleciv2
61372340cd580146774075c5
11 février 1999
11 février 1999
256 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 290-3 du Code civil n'imposent pas au juge de se conformer aux souhaits des enfants en ce qui concerne les modalités d'exercice de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100620
12 juin 2013
12 juin 2013
256 du Code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400bf9
10 juillet 1996
10 juillet 1996
256 du Code civil et 1122 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en fixant la contribution du père à l'entretien des enfants à compter de la date où l'arrêt sera devenu définitif, la cour
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f445
29 juin 1999
29 juin 1999
, 227-7 du nouveau Code pénal, 256 et 372-1-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110090
7 février 2018
7 février 2018
256 du Code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101283
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » ; que l'article 256 du Code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d690
20 octobre 2010
20 octobre 2010
555 du code civil, ne constitue pas une livraison ni une prestation de service au sens de l'article 256 du Code civil, En conséquence : - ordonner la restitution de la TVA incluse dans l'indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100750
24 juin 2015
24 juin 2015
514 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge du trésor public " ; que l'article 256 du code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD002996218
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l’article 256 du code civil, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leurs biens communs, à moins qu’un contrat de mariage ne les place sous un autre régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004131198
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Eléments de droit interne Code civil Article 247 "Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le
Source officielleCabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
4 juillet 2024
255 10° du code civil.
Source officielle6ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555b6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD005817618
7 décembre 2021
7 décembre 2021
Les dispositions pertinentes des codes civil et de la famille 33 .
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46f9b
2 décembre 1998
2 décembre 1998
X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande fondée sur l'article 256 du Code de procédure civile local tendant à voir dire que les relations pécuniaires des parties sont régies par l'ordonnance
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409bd8
3 février 2000
3 février 2000
X..., débiteur d'aliments, et de Mme Y..., créancière, et non à la date où elle statuait, soit le 24 février 1998, la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; d'autre part, que M.
Source officielleciv2
61372404cd58014677411293
13 mars 2003
13 mars 2003
256 et 288 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en décidant de limiter l'exercice du droit de visite
Source officielleciv2
613722b5cd580146774006d6
15 janvier 1997
15 janvier 1997
256 et 287 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a retenu que le père, domicilié chez ses propres parents où les enfants ont une chambre, peut, si nécessaire, disposer d'un logement autonome dans
Source officielleciv2
6137208ccd580146773eb736
26 avril 1990
26 avril 1990
contrat judiciaire ne pouvant être remis en cause, et alors que, d'autre part, en organisant une garde conjointe de l'animal par chacun des époux, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles
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