2180 4o alinéa 1, devenu l'article 2488 4o alinéa 1 du code civil".

Y...), il existait à cette date un trop versé en leur faveur s'élevant à la somme de 1.565,06 €, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2488 4° alinéa 1 du même code.

A O et Mme M O S (parcelles OA 2481, 2486, 2765, 2483, 2485 et 2710), de Mme P L (parcelle OA 2680), de M. et Mme G (parcelle OA 2681), de M. et Mme H (parcelle OA 1004), de la communauté de communes Ardèche

et étant par ailleurs éteintes en application de l'article 2488 3° du code civil, -solliciter la distribution du prix de vente entre les créanciers de son vendeur conformément à l'article R 331-1 du

, 2481 et 2482 émis à son encontre par la Commune de [Localité 3] le 28 septembre 2021 d'un montant respectif de 11 437 €, 25 014, 60 € et 4290 € et prononcer la décharge de la somme de 40 741, 60 € réclamée

2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code monétaire et financier, par fausse application, et les articles 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-7, L.511-1, R.511-1 à R. 511-8 du code

2486, 2487, 417, 419, 421 et 422.

L'article 37 de ce décret dispose que : " " 1.

2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles

, 2469, 2471, 2474, 2476, 2480 et 2483, qui lui ont été vendues par la Commune de La Tour en Faucigny le 1er janvier 1972, et d'avoir dit qu'en contrepartie de l'exercice, à l'occasion de la rétrocession

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

Relying on Articles 2, 3, 5, 8, 13 and 14 of the Convention and Article 1   of Protocol No. 1, the applicants complained that the military actions undertaken by the Georgian armed forces in South

2458 du code civil et l'article "L. 622-7-1" du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application

Art. 2428 C. civ. » Devant la cour l'appelante soutient que l'ordonnance d'admission de créances n'a pas le caractère d'un titre exécutoire de sorte qu'une des conditions imposées par l'article 2428

par l'article 2480 du code civil, notifie à l'acquéreur l'acte de réquisition de vente aux enchères de l'immeuble et dépose cet acte au greffe du tribunal de grande instance, l'acquéreur disposant d'un