TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA), représenté par Me Guimet (Selarl Guimet Avocats), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre de l'opération de démolition de l'EHPAD Les Pins à Lalevade d'Ardèche (07380), un état descriptif des immeubles et parcelles situés à proximité des bâtiments dont la démolition va être entreprise. 
 Il soutient que, compte tenu de la proximité des bâtiments dont la démolition va être entreprise et de ce que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet, il est utile de faire constater leur état. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme K, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article  
 R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages () / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / () ". 
 2. L'expertise demandée par l'EPORA, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles situés à proximité du projet de démolition de l'EHPAD Les Pins à Lalevade d'Ardèche (07380) entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. I F, demeurant 1375 Route de German à Chabrillan (26400), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1° - se rendre sur les lieux des futures démolitions sis rue Bonnaure et des immeubles voisins à visiter sur la commune de Lalevade d'Ardèche (07380) ;  
 2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ; 
 3° - visiter les immeubles situés sur les parcelles AO 965, 966, 2007, 2237, 2767, 2009, 2481, 2486, 2765, 2483, 2485, 2680 et 2681 ; dresser un état descriptif de l'état desdits immeubles sur toute leur hauteur, en sous- sol et étages à l'intérieur et à l'extérieur, en établissant un document de présentation photographique ; 
 4° - dresser un état descriptif des façades situés sur les parcelles AO 1002, 1004, 2088, 2091 et 2710 en établissant un document de présentation photographique ; 
 5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; dire si les mesures de sauvegarde prévues par l'EPORA sont ou non suffisantes compte tenu des méthodes de démolition envisagées et de l'état des immeubles voisins ; 
 6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPORA, du syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, de la commune de Lalevade d'Ardèche (parcelles OA 965, 2007, 2237 et 2767), de Mmes J (parcelles OA 966 et 1002), de M. B et Mme B Q (parcelle OA 2009), de Mme D N, Mme E N, M. richard N, de Mme C R N, de M. A O et Mme M O S (parcelles OA 2481, 2486, 2765, 2483, 2485 et 2710), de Mme P L (parcelle OA 2680), de M. et Mme G (parcelle OA 2681), de M. et Mme H (parcelle OA 1004), de la communauté de communes Ardèche des sources et volcans (parcelle OA 2088), de la SA d'HLM Adis (parcelle OA 2091). 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, l'EPORA notifiera la présente ordonnance aux autres parties mentionnées à l'article 4. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EPORA et à l'expert.  
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 D. K 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,