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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
61372370cd58014677409caa
3 février 2000
3 février 2000
244 du Code civil ; que, d'autre part, en ne recherchant pas si la reprise de la vie commune avait eu un caractère durable, ce dont il aurait résulté que les époux devaient être regardés comme reconciliés
Source officielleciv2
61372341cd58014677407687
11 février 1999
11 février 1999
était intervenue ; que la cour d'appel a donc ajouté aux dispositions de l'article 244 du Code civil une exigence que ce texte ne comportait pas et a violé cette disposition ; et alors, enfin, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101267
17 décembre 2008
17 décembre 2008
preuve du pardon desdits griefs de la part de son épouse, la cour d'appel a privé d'effet le désistement d'action de Madame X... et ainsi violé l'article 384 du Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bc1
3 mars 1983
3 mars 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100373
31 mars 2010
31 mars 2010
juin 2006, la cour d'appel a violé l'article 244 du code civil, ensemble les articles 409 et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006
Source officielleciv2
6137231ecd58014677405a84
27 mai 1998
27 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 244 du
Source officiellesoc
613722aecd5801467740006a
9 juillet 1996
9 juillet 1996
X..., notion de pur fait, l'arrêt attaqué, qui s'est déterminé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du nouveau Code du travail et de l'article 244 du Code
Source officielleciv2
61372156cd580146773f2ee4
24 octobre 1990
24 octobre 1990
s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de la réconciliation que la femme invoquait et dont elle ne conteste pas la réalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721b7cd580146773f67bd
21 juillet 1992
21 juillet 1992
conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff49
27 avril 1972
27 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100157
11 février 2009
11 février 2009
X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 244 du code civil ; Attendu que saisi d'une demande en divorce formée en raison
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f9201
23 juin 1993
23 juin 1993
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372225cd580146773fa96e
16 février 1994
16 février 1994
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article
Source officielleciv2
613720becd580146773ee016
13 janvier 1988
13 janvier 1988
que d'autre part, en s'abstenant de rechercher si l'appelant n'offrait pas la preuve de la fin de non-recevoir qu'il invoquait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b4e
18 mars 1992
18 mars 1992
de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article
Source officielleciv2
6137214fcd580146773f2b35
21 novembre 1990
21 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
61372148cd580146773f27d6
20 juin 1990
20 juin 1990
4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissance des termes du litige et du principe de la contradiction ; Mais attendu qu'en relevant qu'il résulte de divers documents présumés avoir été
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe6a
16 décembre 1971
16 décembre 1971
GRIEFS POSTERIEURS A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE CES GRIEFS NOUVEAUX, FAISANT REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS, AURAIENT ANEANTI LES EFFETS DE LA RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372235cd580146773fb1ae
22 juin 1994
22 juin 1994
du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4696
5 juin 1991
5 juin 1991
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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